Règlement sur l’aide à l’adaptation (travailleurs du textile et du vêtement) (C.R.C., ch. 316)

Dispositions générales

• 18 (1) Lorsqu’un employé a reçu des prestations d’avant-retraite pour toute période à l’égard de laquelle il est exclu ou des prestations auxquelles il n’a pas droit, il est tenu de rembourser un montant égal à la somme qu’il a ainsi touchée.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), l’article 60 du Règlement sur l’assurance-chômage s’applique, avec toutes modifications que les circonstances peuvent exiger, aux prestations d’avant-retraite versées aux employés qui n’y ont pas droit.