Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 113 du 2024-06-17 au 2024-06-19 :
113 L’article 112 ne s’applique pas aux aliments qui sont approuvés ou enregistrés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail.
- DORS/79-839, art. 30
- DORS/97-85, art. 68
- DORS/2024-132, art. 84
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