Règlement sur les allocations aux anciens combattants
Version de l'article 7 du 2009-07-30 au 2024-06-19 :
7 Pour établir la qualité d’époux ou de conjoint de fait du requérant, le ministre peut accepter :
a) un acte ou un certificat de mariage ou tout autre document établissant la qualité d’époux du requérant;
b) toute preuve de la qualité de conjoint de fait du requérant.
- DORS/84-784, art. 4
- DORS/2004-68, art. 6
- DORS/2009-225, art. 21(A)
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