Règlement sur les syndicats ouvriers (C.R.C., ch. 1560)

• 1 Les sept soussignés soumettent la présente demande.

• 2 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article n^o de son règlement.

  Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

• 3 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à ainsi qu’il apparaît à l’article n^o

• 4 Le (nom du syndicat) a été constitué le our de

• 5 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article n^o de son règlement.

• 6 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article n^o

• 7 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article n^o

• 8 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article n^o

• 9 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article n^o

• 10 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article n^o

• 11 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article n^o

• 12 Sont joints à la présente demande :

  • (1) Deux exemplaires du règlement, marqués chacun d’un «A».

  • (2) La liste des titres et noms des dirigeants, marquée d’un «B».

  • (3) Un état général, marqué d’un «C»Note de bas de page ^* indiquant

    • a) l’actif et le passif de Note de bas de page ^† à la date dudit état;

    • b) les recettes et dépenses de Note de bas de page ^† de l’année précédant la date Note de bas de page ^§ dudit état, lesdites dépenses étant réparties sous divers chefs correspondant aux divers objets du syndicat.

• 13 Aux termes de Note de bas de page ^** nous avons été dûment autorisés par le syndicat à soumettre la présente demande en son nom.

  • (Signatures) 

    1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

  Ce jour de 19

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Cet état n’est prescrit que dans le cas des syndicats qui étaient en état d’activité depuis plus d’un an au moment de la demande.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^†Nom du syndicat ouvrier.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^§Date déterminée par le registraire.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**La réponse n’est prescrite que dans le cas des syndicats qui étaient en état d’activité avant la date de la demande.

  Au paragraphe 13, indiquer si l’autorisation en question a été conférée au moyen «d’une résolution adoptée à la réunion générale du syndicat ouvrier», ou, en l’absence d’une telle résolution, la forme qu’a revêtue cette autorisation.

  Les deux exemplaires du règlement doivent porter la signature des sept signataires de la demande.

  La demande doit être datée et transmise au «Registraire général du Canada, Ottawa».

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 1560, P. 13824

Syndicat ouvrier N^o d’enregistrement

Je, , de , commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat.

Attesté sous serment (ou déclaré) devant moi, juge de paix de Sa Majesté pour le comté de à dans ledit comté, ce jour de 19

Syndicat ouvrier N^o d’enregistrement

• 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification partielle du règlement du syndicat ouvrier

• 2 La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles n^oet n^o du règlement déjà enregistré.

• 3 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat

• 4 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

• (Signatures) 

  1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7

Ce jour de 19

Syndicat ouvrier N^o d’enregistrement

• 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement déjà enregistré du syndicat ouvrier

• 2 La modification intégrale présentée à l’enregistrement consiste en la substitution au règlement déjà enregistré d’un règlement nouveau, dont deux exemplaires (marqués chacun d’un «P» et portant la signature des requérants) accompagnent la présente demande.

• 3 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article n^o

• 4 Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

• 5 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à , ainsi qu’il est indiqué à l’article n^o

• 6 Le (nom du syndicat) a été constitué le jour de

• 7 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article n^o

• 8 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article n^o

• 9 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article n^o

• 10 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article n^o

• 11 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article n^o

• 12 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article n^o

• 13 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article n^o

• 14 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat.

• 15 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

• (Signatures) 

  1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7

Ce jour de 19

Syndicat ouvrier N^o d’enregistrement

Certificat d’enregistrement d’une modification partielle du règlement

Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles n^o et n^o du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce jour de 19

Syndicat ouvrier N^o d’enregistrement

Certificat d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement

Par les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce jour de 19