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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1535)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1535

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un parc national

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

 Il est décrété, en vue de l’aménagement futur d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux qui se trouvent sous ces terres, sous réserve des droits des détenteurs des concessions minières enregistrées qui sont en règle.

Mise à part et affectation

 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées en vue de l’aménagement futur d’un parc national.

 

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