Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

27 Dans les 30 jours suivant la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur :

• a) délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer, selon le paragraphe 31(1); ou

• b) donne au requérant un avis écrit et motivé du rejet de la demande de permis.