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Décret sur les relevés d’importations et d’exportations (C.R.C., ch. 1504)

Règlement à jour 2022-11-28

Décret sur les relevés d’importations et d’exportations

C.R.C., ch. 1504

LOI SUR LA STATISTIQUE

Décret prescrivant que les relevés d’importations et d’exportations soient envoyés d’une certaine manière et à une certaine époque

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les relevés d’importations et d’exportations.

Dispositions générales

 Des relevés concernant tous les produits importés au Canada et exportés du Canada et les détails concernant les moyens de transport utilisés pour ces produits doivent être expédiés par la poste au statisticien en chef au moment du dédouanement desdits produits.

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