Décret sur les relevés d’importations et d’exportations (C.R.C., ch. 1504)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur les relevés d’importations et d’exportations
C.R.C., ch. 1504
Décret prescrivant que les relevés d’importations et d’exportations soient envoyés d’une certaine manière et à une certaine époque
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les relevés d’importations et d’exportations.
Dispositions générales
2 Des relevés concernant tous les produits importés au Canada et exportés du Canada et les détails concernant les moyens de transport utilisés pour ces produits doivent être expédiés par la poste au statisticien en chef au moment du dédouanement desdits produits.
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