Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
Version de l'article 5 du 2017-07-13 au 2024-06-11 :
5 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15.
(2) Les articles 9 et 11 à 28 ne s’appliquent qu’aux bâtiments de pêche neufs.
- DORS/78-429, art. 1 et 2
- DORS/82-129, art. 2
- DORS/85-43, art. 1(A)
- DORS/95-372, art. 7
- DORS/2016-163, art. 3
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