Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie s’applique aux bateaux de pêche

• a) qui ont une jauge brute de plus de 15 tonneaux sans excéder 150 tonneaux;

• b) qui ont une longueur d’au plus 24,4 m; et

• c) qui ne sont pas des voiliers.

(2) Les articles 6, 7, 9, 11 à 28, 43 et 44 ne s’appliquent qu’aux bateaux de pêche neufs.

(3) L’article 29 ne s’applique qu’aux bateaux de pêche pontés, affectés à la pêche au hareng ou au capelan, si

• a) leur quille a été posée,

• b) ils ont été immatriculés en tant que navires canadiens,

• c) ils ont été transformés pour la pêche au hareng ou au capelan, ou

• d) ils ont subi une modification ayant altéré leurs caractéristiques de stabilité,

le 6 juillet 1977 ou après.