Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un bateau de pêche doit avoir au moins deux cloisons transversales principales qui sont étanches et construites conformément à l’annexe III, dont l’une est située à l’avant du bateau à une distance du milieu n’excédant pas 35 pour cent de la longueur du bateau et l’autre, à l’arrière du bateau, à une distance du milieu n’excédant pas 45 pour cent de la longueur du bateau.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

• a) à un bateau non ponté;

• b) à un bateau de pêche utilisé en eau douce et dont la quille a été posée avant le 1^er mai 1988.