Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option pour devenir contributeur

(Applicable à un membre de la Gendarmerie qui est assujetti à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et qui choisit de devenir contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette dernière Loi.)

Partie IOption et mode de paiement

• 1 Je, (Prénoms) (Nom), matricule (Grade) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis par les présentes de devenir, à compter de la présente date, contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Je sais que j’ai droit de compter, comme service ouvrant droit à pension, toute période de service dans la Gendarmerie que j’avais droit de compter pour fins de pension en vertu de la Partie II ou III de l’ancienne Loi et que, en exerçant la présente option, je serai censé avoir choisi de payer pour ce service aux fins de la Partie I de la présente Loi. Je sais de plus que si je désire opter de payer pour la totalité ou toute partie de quelque autre service ouvrant droit à pension, pour lequel je peux choisir de payer en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, cette autre option doit être exercée dans l’année qui suit la date de la présente option. Je sais encore qu’en exerçant la présente option, je cesse d’être admissible à toute prestation prévue à la Partie II ou III de l’ancienne Loi.

  Date de naissance Jour/Mois/Année Statut matrimonial C M V

• 2 J’effectuerai paiement de la manière suivante : (Faire un « X » dans la case appropriée.)

  • ☐ a) 

    En un montant global au moment où est exercée la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande;
  • ☐ b) 

    Par versements mensuels en conformité de la Table canadienne de survie n^o 2 (1941) hommes quatre pour cent ou femmes quatre pour cent, et le premier versement est échu et payable à commencer du premier jour du mois qui suit le mois dans lequel est exercée la présente option.

  Période : Montant :

• 3 Je sais de plus que la présente option sera nulle, si je n’ai pas subi un examen médical dans tel délai précédant ou suivant l’exercice de ladite option que prescrit le Commissaire.

Signé à (Endroit), ce jour de (Mois) 19

Témoin de la signature

(Signature du témoin)(Signature de l’optant)

• REMARQUE : 

  La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un, et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés, sans délai, à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.

À COMPLÉTER PAR LA GENDARMERIE

Partie IIAttestation

Directive à l’Agent en chef du Trésor :

Vu le fait que les conditions et modalités de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ont été observées en ce qui concerne l’envoi de la présente option dans l’année consécutive à l’entrée en vigueur de la présente Loi, et que le contributeur a subi avec succès un examen médical, il est opportun de commencer à opérer des déductions sur sa « solde » conformément à l’article 5 et au paragraphe 8(5) de la présente Loi.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option en vue de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension

(La présente option doit être complétée et expédiée au Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario, dans le délai prescrit.)

Partie IOption et mode de paiement

• 1 Je, (Prénoms) (Nom), Matricule , (Grade) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis par les présentes de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option, accompli antérieurement à la date à laquelle je suis devenu contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la manière suivante :

  • ☐ a) 

    Tout mon service antérieur ouvrant droit à pension;
  • ☐ b) 

    Une partie seulement de mon service antérieur ouvrant droit à pension, savoir :

    (Indiquer le genre et la période de service choisis)

    

    Date de naissance Statut matrimonial C M V

  DONNER LES DÉTAILS DE TOUT LE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
  Période approximative		Genre de service	Genre de prestation reçue
  Du	Au	Service civil, Service de guerre, Forces régulières, etc.	Retour des contributions, Rente immédiate, rente différée, etc.

• 2 J’effectuerai paiement de la manière suivante : (Faire un « X » dans la case appropriée.)

  • ☐ a) 

    En un montant global au moment où est exercée la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande;
  • ☐ b) 

    Par versements mensuels, calculés conformément à la Table canadienne de survie n^o 2 (1941), hommes quatre pour cent ou femmes quatre pour cent, et le premier versement est échu et payable à commencer du premier jour du mois qui suit le mois dans lequel est exercée la présente option pour se continuer jusqu’à ce que le total des arriérés de contributions ait été intégralement acquitté

  Période : Montant :

  Signé à (Endroit), ce jour de (Mois) 19

  Témoin de la signature

  (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

  • REMARQUE : 

    La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés, sans délai, à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.

À COMPLÉTER PAR LA GENDARMERIE

Partie IIAttestation

Directive à l’Agent en chef du Trésor

• a) (i) 

  Un paiement en une somme globale de  $ est transmis avec la présente option afin d’être crédité au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• (ii) 

  Des versements au taux mensuels de  $ seront effectués à compter du premier jour du mois qui suit le mois de l’option
• REMARQUE : 

  Si le service choisi est prévu à la disposition 6b)(ii)(I) de la Loi, la Gendarmerie s’assurera que l’optant a subi avec succès un examen médical.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option de renoncer à la rente ou à l’allocation annuelle payable ou devenant payable à un ancien contributeur sous le régime de la loi sur la pension de la fonction publique ou de la loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

Partie IOption et mode de paiement

• 1 Je, (Prénoms) (Nom), matricule (Grade ou catégorie) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis, par les présentes, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de renoncer à mon droit à une rente ou à une allocation annuelle aux termes

  • ☐ a) 

    de la Loi sur la pension de la fonction publique; ou
  • ☐ b) 

    de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

• 2 Je verserai de la manière suivante le montant impayé à l’égard du service susmentionné :

  • ☐ a) 

    En une somme globale à la date de la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande
  • ☐ b) 

    En un versement initial pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la présente option est exercée;

    Période : Montant :

  • ☐ c) 

    Par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois où la présente option est exercée.

  Témoin de la signature

  (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

• REMARQUE : 

  La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.