Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

68 Pour l’application du paragraphe 12.1(1) de la Loi, si la valeur escomptée, déterminée conformément aux articles 61 à 65, dépasse la somme qui peut être transférée, conformément à l’article 8517 du Règlement de l’impôt sur le revenu, à un régime ou fonds d’épargne-retraite ou à un établissement financier pour l’achat d’une rente viagère ou différée, l’excédent est payé au contributeur.