Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 60 du 2012-09-01 au 2024-06-11 :
60 (1) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 22]
(2) L’exercice du choix en faveur de la valeur de transfert est nul si, avant la date d’évaluation, le contributeur redevient astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi du fait qu’il est nommé de nouveau dans la Gendarmerie ou s’y rengage.
- DORS/2003-232, art. 2
- DORS/2012-124, art. 22 et 31
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