Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

60 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le choix en faveur de la valeur escomptée est irrévocable.

(2) L’exercice du choix en faveur de la valeur escomptée est nul si, avant la date d’évaluation, le contributeur redevient astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi du fait qu’il est nommé de nouveau dans la Gendarmerie ou s’y rengage.