Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

11.9 (1) Le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi est effectué sur le formulaire qui figure à l’annexe IV; il n’a pas à être attesté.

(2) La date du choix est celle de la signature du formulaire.

(3) Malgré le paragraphe 8(1) de la Loi, le contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) dans l’année qui suit soit la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2), soit la date où il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après cette date d’entrée en vigueur, l’envoie au commissaire dans le mois qui suit la date de la signature du formulaire.

(4) La date d’envoi du choix est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.