Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les dispositifs émettant des radiations

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2021-03-30 :


 Dans le présent règlement,

dispositif

dispositif désigne un dispositif émettant des radiations d’une classe prescrite par le présent règlement; (device)

Loi

Loi désigne la Loi sur les dispositifs émettant des radiations; (Act)

ministre

ministre désigne le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. (Minister)


Date de modification :