Règlement sur la pension de la fonction publique

73 Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 68 à 71 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1^er septembre 1993 à l’égard :

• a) sous réserve de l’alinéa b), des rentes pleinement indexées;

• b) des rentes non indexées pour la période à l’égard de laquelle aucune prestation supplémentaire ne serait payable aux termes de la partie III de la Loi, dans le cas d’un contributeur admissible à une pension ou à une allocation annuelle aux termes des articles 16, 17 ou 24.2 de la Loi.