Règlement sur la pension de la fonction publique
Version de l'article 39 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :
39 L’enfant qui fréquente à plein temps une école ou une université présente au ministre :
a) d’une part, l’attestation d’une personne responsable de l’école ou de l’université portant qu’il fréquente ou a fréquenté l’école ou l’université à plein temps;
b) d’autre part, une attestation de sa part portant qu’il fréquente ou a fréquenté l’école ou l’université à plein temps.
- DORS/2016-203, art. 26
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