Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture (C.R.C., ch. 1309)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture

C.R.C., ch. 1309

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Titre abrégé

 Le présent décret peut-être cité sous le titre : Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture.

Entrée en franchise, restitution et remise

 Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, l’entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane, y compris la taxe de consommation ou de vente, et la taxe d’accise, lorsqu’il y a lieu, imposées sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard des imprimés, des publications officielles, des films et des enregistrements sonores de toutes sortes, ainsi que des articles et matières servant à la production des articles qui précèdent, lorsqu’ils sont importés au Canada ou achetés au pays, pour être utilisés, vendus ou distribués gratuitement par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, organisme spécialisé des Nations Unies, sous réserve de l’observation des conditions et des formalités mentionnées dans l’annexe.


Date de modification :