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Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) (C.R.C., ch. 1302)

Règlement à jour 2022-11-16

Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)

C.R.C., ch. 1302

LOI SUR LE POINÇONNAGE DES MÉTAUX PRÉCIEUX

Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).

Désignation

 Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

 
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