Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé
Version de l'article 2 du 2024-08-19 au 2024-10-30 :
2 La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
- 2001, ch. 41, art. 39
- 2024, ch. 16, art. 57
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