Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)
Version de l'article 2 du 2014-04-01 au 2024-06-11 :
2 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.
- 2014, ch. 2, art. 60
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