Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :
2 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doivent prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest et les membres du conseil des Territoires du Nord-Ouest.
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