Règlement de zonage de l’aéroport de St-Hubert (C.R.C., ch. 111)
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Règlement à jour 2024-08-18
Règlement de zonage de l’aéroport de St-Hubert
C.R.C., ch. 111
Règlement de zonage concernant l’aéroport de St-Hubert
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport de St-Hubert.
Interprétation
2 (1) Dans le présent règlement,
- aéroport
aéroport désigne l’aéroport de St-Hubert, dans la paroisse de St-Hubert, au Québec; (airport)
- bande
bande désigne la partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport comprenant la piste spécialement aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée; cette bande est décrite plus en détail à la partie V de l’annexe; (strip)
- ministre
ministre désigne le ministre des Transports; (Minister)
- point de repère de l’aéroport
point de repère de l’aéroport désigne celui visé à la partie I de l’annexe; (airport reference point)
- surface d’approche
surface d’approche désigne un plan incliné imaginaire s’étendant vers le haut et vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande, dans le sens du prolongement de l’axe de cette bande et perpendiculairement à cet axe; cette surface d’approche est décrite plus en détail à la partie III de l’annexe; (approach surface)
- surface de transition
surface de transition désigne un plan incliné imaginaire s’étendant vers le haut et vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche; cette surface de transition est décrite plus en détail à la partie VI de l’annexe; (transitional surface)
- surface extérieure
surface extérieure désigne une surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport; cette surface extérieure est décrite plus en détail à la partie IV de l’annexe. (outer surface)
(2) Dans le présent règlement,
a) les coordonnées et relèvement sont tracés d’après le système M.T.M., dont le méridien central de la zone est 73°30′; et
b) les distances sont données en système métrique.
3 Aux fins du présent règlement, le point de repère de l’aéroport est à 25,3 mètres (83 pieds) au-dessus du niveau de la mer.
Application
4 Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les terrains immergés et les emprises de voies publiques, contigus à l’aéroport ou situés dans son voisinage, dont les limites extérieures sont décrites à la partie II de l’annexe, sauf les terrains pouvant éventuellement faire partie de l’aéroport.
Dispositions générales
5 Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un édifice, ouvrage ou objet, ou de faire un rajout à un édifice, ouvrage ou objet déjà existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces qui se situent juste au-dessus de la surface du terrain à cet endroit, à savoir :
a) les surfaces d’approche;
b) la surface extérieure; ou
c) les surfaces de transition.
Végétation
6 Au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain, visé par le présent règlement, où la végétation croît au-delà du niveau des surfaces mentionnées à l’article 5, le ministre peut établir une directive ordonnant d’enlever l’excédent de végétation.
- DORS/81-177, art. 1
7 [Abrogé, DORS/81-177, art. 1]
ANNEXE(articles 2 et 4)
PARTIE IPoint de repère de l’aéroport
Le point de repère de l’aéroport est situé à l’intersection de la limite latérale est de la bande associée à la piste 18-36 et de la limite latérale sud de la bande associée à la piste 06L-24R.
PARTIE IILimites extérieures des terrains
TOUS les immeubles avec leurs dépendances, toutes les parcelles ou étendues de terre sans exception situés dans la division cadastrale de Montréal, y compris une partie de la municipalité de la paroisse de Montréal, division cadastrale de Laprairie, y compris une partie de la paroisse de Laprairie de la Madeleine, division cadastrale de Chambly, y compris des parties des paroisses de St-Antoine-de-Longueuil, de St-Hubert, de Ste-Famille-de-Boucherville et de St-Bruno, division cadastrale de Verchères, y compris des parties des paroisses de St-Mathieu-de-Beloeil et de Ste-Julie, décrits plus particulièrement comme suit :
COMMENÇANT à un point à l’intersection de l’ancienne limite sud-est d’une voie publique (chemin de la Savane, sans numéro cadastral) et de la ligne qui sépare les lots 241 et 242, paroisse de Ste-Famille-de-Boucherville, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de la surface d’approche de la bande 06L-24R; DE LÀ, le long de ladite limite, un azimut de 38°20′30″ jusqu’à un point qui forme l’angle nord-est de ladite surface d’approche, dont les coordonnées sont 5 054 855,80 mètres N. et 321 549,90 mètres E.; DE LÀ, le long d’une ligne qui forme la limite nord-est de ladite surface d’approche dont le relèvement est de 136°52′21″, sur une distance de quatre mille huit cent soixante-seize et huit dixièmes (4 876,8) mètres jusqu’à un point dont les coordonnées sont 5 051 296,93 mètres N. et 324 883,42 mètres E.; DE LÀ, le long de la limite sud-est de ladite surface d’approche dont le relèvement est de 235°24′12″ jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 247 et 248, paroisse de Ste-Famille-de-Boucherville, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les paroisses de Ste-Famille-de-Boucherville et de St-Bruno, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-ouest le long de ladite ligne jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 90 et 91-248, paroisse de St-Bruno, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne et de la ligne qui sépare les lots 90, 91-12 (rue), 91-185 et 91-184 jusqu’à son intersection avec l’actuelle limite est de l’autoroute provinciale 30; DE LÀ, en direction sud le long de la limite mentionnée en dernier jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 91-13 (rue) et 91-215; DE LÀ, en direction sud-ouest en ligne droite traversant le lot 91-13 (rue) et le long de la ligne qui sépare les lots 91-234 et 91-235 et de son prolongement jusqu’à son intersection avec l’actuelle ligne médiane de l’autoroute provinciale 30; DE LÀ, en direction sud le long de ladite ligne médiane jusqu’à son intersection avec le prolongement nord de la ligne qui sépare les paroisses de St-Hubert et de St-Bruno, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, de ladite ligne entre les paroisses, de la limite sud-est des lots 57 et 56, paroisse de St-Hubert, division cadastrale de Chambly, laquelle forme aussi l’ancienne limite nord-ouest d’une voie publique (montée Sabourin, sans numéro cadastral) et de la limite sud des lots 56-128 à 56-134 inclusivement, dans la même paroisse, jusqu’à un point sur la limite nord-est du chemin Chambly élargi; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de ladite limite nord-est jusqu’à son intersection avec le prolongement nord-est de la ligne qui sépare les lots 113-116 (rue) et 113-152; DE LÀ, en direction sud-ouest le long du prolongement mentionné en dernier, la limite nord-ouest du lot 113-116 (rue) de son prolongement sud-ouest jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 113-232 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite sud-ouest du lot 113-232 (rue) jusqu’à l’angle est du lot 113-425 (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la limite sud-est du lot 113-425 (rue) et de son prolongement jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 113-464 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite sud-ouest des lots 113-464 (rue) et 114-1171 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 116-4; DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la limite sud-est du lot 116-4 jusqu’à l’angle sud dudit lot 116-4 situé à la limite nord-est d’une voie publique (boulevard Cousineau); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est d’une voie publique (boulevard Cousineau) jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 117 et 118; DE LÀ, en direction nord-est le long de la ligne qui sépare les lots 117-1 et 118 jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 118-342 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite sud-ouest des lots 118-342 (rue) et 118-267 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 118-390 (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest du lot 118-390 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 118-388 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 118-388 (rue) de son prolongement qui traverse le lot 119-1338 de la limite nord-est du lot 119-675 (rue) jusqu’à l’angle sud du lot 119-771; DE LÀ, en direction sud-ouest en ligne droite traversant le lot 119-675 (rue) et le long de la limite nord-ouest du lot 119-582 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 119-442 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 119-442 (rue), de la ligne qui sépare les lots 120-450 et 120-451 et de son prolongement nord-ouest jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 120-397A (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord-ouest du lot 120-397A (rue) jusqu’à l’angle est du lot 120-351A (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 120-351A (rue) et de son prolongement nord-ouest qui traverse le lot 120-137A (rue) et le long de la ligne qui sépare les lots 120-110 et 120-111 jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 121; DE LÀ, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud-est du lot 121 jusqu’à l’angle sud du lot 121; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite sud-ouest des lots 121, 122, 123, 124, 125 et d’une partie du lot 126, de ladite limite formant aussi la limite nord-est de l’emprise de la voie du Canadien National jusqu’à un point; DE LÀ, en direction sud-ouest, en ligne droite traversant l’emprise et le long de la ligne qui sépare les lots d’origine 166 et 167, maintenant sous-divisés, jusqu’à l’angle est du lot 166-556 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est des lots 166-556 (rue), 165-67 (rue), 165-54 (rue), 164-173 (rue) et 164-27 (rue) jusqu’à l’angle nord dudit lot 164-27 (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la ligne qui sépare les lots d’origine 163 et 164, maintenant sous-divisés, jusqu’à l’angle est du lot 163-213 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long d’une ligne formant la limite nord-est des lots 163-213 (rue), 162-592 (rue), 162-591 (rue), 162-509 (rue), 162-181 (rue) et une partie du lot 161-80 (rue) jusqu’à l’angle ouest du lot 161-79; DE LÀ, en direction sud-ouest en ligne droite traversant le lot 161-80 (rue) et le long de la limite sud-est du lot 161-99 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 161-116 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est des lots 161-116 (rue), 160-578 (rue), 160-576 (rue), 160-577 (rue), en ligne droite traversant le lot 160-214 (rue), la limite nord-est des lots 160-105 (rue) et 159-209 (rue) et en ligne droite traversant le lot 159-173 (rue) jusqu’à l’angle est du lot 159-80 (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest du lot 159-173 (rue) jusqu’à l’angle est du lot 159-111 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est des lots 159-111 (rue) et 158-421 (rue), en ligne droite traversant une voie publique (montée St-Hubert, sans numéro cadastral) jusqu’à l’angle est du lot 157-49 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot 157-49 (rue), paroisse de St-Hubert, division cadastrale de Chambly, jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les paroisses de St-Hubert et de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 224-45 (rue), paroisse de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly, jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 224-102 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot 224-102 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est dudit lot 224-102 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est des lots 224-102 (rue) et 223-277 (rue), en ligne droite traversant les lots 222-1 et 222 et la ligne qui sépare les lots 221-20, 221-21, 221-28 et 221-22 jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 221-10 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite mentionnée en dernier jusqu’à son intersection avec le prolongement sud-est de la limite nord-est du lot 221-11 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest en suivant ledit prolongement et la limite nord-est des lots 221-11 (rue), 220-6 (rue), 219-8 (rue) et 218-44 (rue) jusqu’à l’angle nord dudit lot 218-44 (rue); DE LÀ, en direction sud-ouest le long de la ligne qui sépare les lots 218-44 (rue) et 217-90 (rue) jusqu’à l’angle sud dudit lot 217-90 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest et ouest le long de la limite ouest du lot 217-90 (rue) et de la limite sud des lots 217-89 (rue) et 216-83 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est de la surface d’approche de la bande 06L-24R; DE LÀ, en suivant ladite limite dont le relèvement est de 218°20′30″ jusqu’à son intersection avec la rive sud du fleuve St-Laurent; DE LÀ, en direction ouest le long de ladite rive jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest de la surface d’approche de la bande 06L-24R; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de ladite limite sud-ouest dont le relèvement est de 316°52′21″ jusqu’à son intersection avec la rive nord du fleuve St-Laurent; DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite rive jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de la surface d’approche de la bande 06L-24R; DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite limite nord-ouest dont le relèvement est de 55°24′12″ jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 207-179 (rue) et 207-175 (rue), paroisse de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 207-175 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 206-115; DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite limite jusqu’à l’angle est dudit lot 206-115; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la ligne qui sépare les lots 206-115, 206-114, 206-113, 206-112A (rue), 206-112-1, 206-111-1, 206-110-1, 206-42, 206-41, 206-40, 206-39 (rue), 206-38, 206-37, 206-36, 206-423, 206-307 (rue), 206-287, 206-286, 206-169 (rue) et 206-149 jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 205-560 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite limite jusqu’à son intersection avec le prolongement sud-est de la limite nord-est du lot 205-306 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long dudit prolongement et de ladite limite du lot 205-306 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 204-45 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est du lot 204-45 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 204-45 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est des lots 204-45 (rue) et 204-351 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 203; DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est du lot 203 jusqu’à un point; DE LÀ, en direction nord (selon une ligne droite dont le relèvement est de 354°32′28″ jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 125-1448 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite mentionnée en dernier et de la limite sud-ouest du lot 125-889 (rue) jusqu’à l’angle ouest dudit lot 125-889 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite nord-ouest dudit lot 125-889 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 126-802 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite mentionnée en dernier et de la ligne qui sépare les lots 126-1006, 126-1007, 126-925, 126-924, 126-1056, 126-1055 et 316 jusqu’à l’angle sud du lot 126-622 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot 126-622 (rue) et de la limite nord-ouest des lots 307-130 et 307-132 (rue) jusqu’à l’angle nord du lot 307-132 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite sud-ouest des lots 126-131, 127-385 (rue), 127-767 à 127-775 inclusivement, 128-765 à 128-771 inclusivement, 128-396 à 128-398 inclusivement jusqu’à l’angle ouest du lot 128-398; DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est des lots 129-2A (rue), 128-88 (rue) et de son prolongement jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du chemin Chambly élargi; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite mentionnée en dernier jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 94-231 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est des lots 94-231 (rue) et 94-436 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 94-436 (rue); DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 94-436 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 94-1311 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot 94-1311 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 94-1314 (rue); DE LÀ, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot 94-1314 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 94-1435 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite nord-ouest dudit lot 94-1435 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 94-1444 (rue); DE LÀ, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot 94-1444 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 94-1246 (rue); DE LÀ, en direction nord-est et nord le long des limites nord-ouest et ouest dudit lot 94-1246 (rue) jusqu’à son intersection avec les lots d’origine 75 et 76; DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite ligne qui sépare les lots jusqu’à son intersection avec la limite est du lot 75-851 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite est dudit lot 75-851 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord du lot 75-865 (rue); DE LÀ, en direction est le long de la limite nord des lots 75-865 (rue) et 76-175 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite ouest du lot 76-247 (rue); DE LÀ, en direction nord le long de la limite ouest du lot 76-247 (rue) et des limites ouest et nord-ouest du lot 75-879 (rue) jusqu’à l’angle sud-est du lot 75-882 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est du lot 75-882 (rue) et de la limite sud-est du lot 59-9 (rue) jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 57-1 (rue) et 56-253 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite ligne et de la limite nord-ouest des lots 57-16 et 57 jusqu’à la limite sud-ouest du lot 55; DE LÀ, en direction nord-est en ligne droite traversant les lots 55 et 54 jusqu’à l’angle sud du lot 52; DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est du lot 52 jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 51 et 53; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne, sur une distance de deux cents (200) mètres jusqu’à un point; DE LÀ, en direction nord-est en ligne droite et à angle droit avec la ligne qui sépare les lots 51 et 53 et traverse les lots 51, 48, 48-2, 48 et 47 jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 46 et 47; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne jusqu’à un point situé à une distance de cinq cents (500) mètres mesurée le long de ladite ligne, en direction nord-ouest, à partir de son intersection avec la ligne qui sépare les paroisses de St-Hubert et de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction nord-est en ligne droite et à angle droit avec la ligne qui sépare les lots 46 et 47 et traverse les lots 46, 45 et 45-1 jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les paroisses de St-Antoine-de-Longueuil et de Ste-Famille-de-Boucherville, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les paroisses de St-Hubert et de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction nord-est en ligne droite et à angle droit avec la ligne qui sépare les paroisses de Ste-Famille-de-Boucherville et de St-Antoine-de-Longueuil, division cadastrale de Chambly, et traverse les lots 142, 143, 144 et 145 jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 145 et 146, paroisse de Ste-Famille-de-Boucherville, division cadastrale de Chambly; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne et de son prolongement jusqu’à son intersection avec la limite sud-est d’une voie publique (sans numéro cadastral); DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est de ladite voie publique jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 216 et 221, paroisse de Ste-Famille-de-Boucherville; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne jusqu’à un point; DE LÀ, en direction nord-est le long du prolongement sud-ouest de la ligne qui sépare les lots 216 et 219 et le long de la ligne entre les mêmes lots jusqu’à son intersection avec la ligne qui sépare les lots 218 et 219; DE LÀ, en direction sud-est le long de ladite ligne et de son prolongement jusqu’à son intersection avec l’ancienne limite sud-est d’une voie publique (chemin de la Savane, sans numéro cadastral); DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite limite sud-est jusqu’au point de départ.
Lesdits terrains, dont les limites extérieures sont décrites ci-dessus, se composent des lots et parties de lots suivants :
Division cadastrale de Montréal
Municipalité de la paroisse de Montréal
Division cadastrale de Laprairie
Paroisse de Laprairie de la Madeleine
Division cadastrale de Chambly
Paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil
Paroisse de Saint-Bruno
Paroisse Sainte-Famille-de-Boucherville
Paroisse de Saint-Hubert
Division cadastrale de Verchères
Paroisse de Sainte-Julie
Paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil
PARTIE IIISurfaces d’approche
Soit des surfaces imaginaires attenantes à chacune des extrémités des bandes associées aux pistes 06L-24R, 06R-24L, 10-28 et 18-36 et décrites plus particulièrement comme suit :
a) une surface dont la limite intérieure touche à l’extrémité de la bande associée à la piste 06L-24R, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied (0,3048 mètre) dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds (15,24 mètres) dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à mille (1 000) pieds (304,8 mètres) dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de la bande et à cinquante mille (50 000) pieds (15 240 mètres) dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la limite supérieure horizontale imaginaire étant à huit mille (8 000) pieds (2 438,4 mètres) du prolongement de l’axe des bandes, et
b) une surface dont la limite intérieure touche à l’extrémité de la bande associée aux pistes 06R-24L, 10-28 et 18-36, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied (0,3048 mètre) dans le sens vertical contre quarante (40) pieds (12,192 mètres) dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de chaque bande, à deux cent cinquante (250) pieds (76,2 mètres) dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de chaque bande et à dix milles (10 000) pieds (3 048 mètres) dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la limite supérieure horizontale imaginaire étant à mille deux cent cinquante (1 250) pieds (381 mètres) du prolongement de l’axe des bandes,
ces surfaces d’approche apparaissant sur le plan no M-76-4290 du ministère des Travaux publics, daté du 15 décembre 1976.
PARTIE IVSurfaces extérieures
Chacune des surfaces extérieures est une surface imaginaire constituée
a) d’un plan commun établi à une hauteur constante de cent cinquante (150) pieds (45,72 mètres) au-dessus de l’altitude désignée des points de repère de l’aéroport, et
b) d’une surface imaginaire située à trente (30) pieds (9,144 mètres) au-dessus de la surface du sol, lorsque le plan commun visé à l’alinéa a) est à moins de trente (30) pieds (9,144 mètres) au-dessus de la surface du sol,
cette surface extérieure apparaissant sur le plan no M-76-4290 du ministère des Travaux publics, daté du 15 décembre 1976.
PARTIE VBandes
Chaque bande est décrite de la façon suivante :
a) la bande associée à la piste 06L-24R est large de mille (1 000) pieds (304,8 mètres) et située de telle sorte que sa ligne imaginaire centrale est à cinq cents (500) pieds (152,4 mètres) de chaque côté de l’axe de la piste, et longue de huit mille deux cent quarante (8 240) pieds (2 511,55 mètres),
b) la bande associée à la piste 06R-24L est large de cinq cents (500) pieds (152,4 mètres) et située de telle sorte que sa ligne imaginaire centrale est à deux cent cinquante (250) pieds (76,2 mètres) de chaque côté de l’axe de la piste, et longue de quatre mille quatre cents (4 400) pieds (1 341,12 mètres),
c) la bande associée à la piste 10-28 est large de cinq cents (500) pieds (152,4 mètres) et située de telle sorte que sa ligne imaginaire centrale est à deux cent cinquante (250) pieds (76,2 mètres) de chaque côté de l’axe de la piste, et longue de trois mille cinq cents (3 500) pieds (1 066,8 mètres), et
d) la bande associée à la piste 18-36 est large de cinq cents (500) pieds (152,4 mètres) et située de telle sorte que sa ligne imaginaire centrale est à deux cent cinquante (250) pieds (76,2 mètres) de chaque côté de l’axe de la piste, et longue de quatre mille cent cinquante (4 150) pieds (1 264,92 mètres),
ces bandes apparaissant sur le plan no M-76-4290 du ministère des Travaux publics, daté du 15 décembre 1976.
PARTIE VISurfaces de transition
Chacune des surfaces de transition est une surface constituée d’un plan incliné qui s’élève à raison de un (1) pied (0,3048 mètre) dans le sens vertical pour sept (7) pieds (2,1336 mètres) dans le sens horizontal, perpendiculairement à l’axe et au prolongement de l’axe de chaque bande, et qui s’étend vers l’extérieur et vers le haut à partir des limites latérales de chaque bande et de ses surfaces d’approche, jusqu’à son intersection avec la surface extérieure, la surface d’approche ou avec la surface de transition d’une bande adjacente, le tout apparaissant sur le plan no M-76-4290 du ministère des Travaux publics, daté du 15 décembre 1976.
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