Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 8.1 du 2016-08-24 au 2018-10-16 :
8.1 Un distributeur autorisé peut avoir un stupéfiant en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenu conformément au présent règlement ou au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
- DORS/97-514, art. 1
- DORS/2013-119, art. 204
- DORS/2016-230, art. 278
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