Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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