Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 8 du 2018-10-17 au 2019-12-08 :
8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne autre que le distributeur autorisé de produire, de fabriquer, d’assembler, d’importer, d’exporter, de vendre, de fournir, de transporter, d’expédier ou de livrer un stupéfiant.
(2) Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un stupéfiant sans un permis à cette fin.
(3) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 3]
(4) [Abrogé, DORS/2016-230, art. 264]
(5) Il est interdit à tout distributeur autorisé de cultiver, de multiplier ou de récolter du pavot à opium à des fins autres que scientifiques.
- DORS/2004-237, art. 3
- DORS/2013-119, art. 203
- DORS/2016-123, art. 1
- DORS/2016-230, art. 264 et 278
- DORS/2018-147, art. 3
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