Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 40 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Classement par ordre chronologique et numérique
40 Le pharmacien tient un dossier spécial pour les ordonnances de stupéfiants, dans lequel sont conservées, par ordre chronologique et numérique, chaque commande et ordonnance écrites relativement aux stupéfiants qu’il a dispensés ainsi que chaque document écrit comprenant les renseignements consignés relativement aux stupéfiants d’ordonnance verbale qu’il a dispensés conformément à une commande ou à une ordonnance verbales.
- DORS/85-588, art. 16
- DORS/2019-169, art. 11
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