Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 33 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exception — avis de rétractation
33 L’article 32 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation de l’avis :
a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);
b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).
- DORS/2003-134, art. 3
- DORS/2019-169, art. 8(F)
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