Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
33 L’article 32 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétraction de l’avis :
a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);
b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).
- DORS/2003-134, art. 3
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