Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 28 du 2019-12-09 au 2024-11-26 :
Note marginale :Méthode de consignation
28 Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.
- DORS/80-547, art. 1
- DORS/2004-237, art. 13
- DORS/2010-221, art. 13
- DORS/2017-18, art. 24
- DORS/2019-169, art. 3
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