Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Suspension

• 22 (1) Le ministre suspend sans préavis le permis d’exportation dans les cas suivants :

  • a) la licence du distributeur autorisé est suspendue;

  • b) il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;

  • c) l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

• Note marginale :Avis

  (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de la suspension;

  • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

• Note marginale :Rétablissement du permis

  (3) Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.