Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
22 Un distributeur autorisé doit emballer solidement, dans un empaquetage scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau, tout stupéfiant destiné à l’exportation en pays étranger.
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