Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Avis préalable

• 14 (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit avant de faire l’un des changements suivants :

  • a) la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui ne figure pas sur la plus récente version de la liste visée à l’alinéa 10(1)f) qui a été présentée au ministre;

  • b) la modification d’un produit ou d’un composé qui figure sur cette liste, si la modification a une incidence sur les renseignements déjà fournis à son égard.

• Note marginale :Renseignements et liste

  (2) L’avis contient les précisions visées à l’alinéa 10(1)f) qui sont nécessaires pour mettre à jour la liste et est accompagné de la version révisée de celle-ci.