Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Autorisation du ministre

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, le ministre des Transports autorise par les présentes [ nom et adresse ] à utiliser et à apposer, dans ses locaux situés au lieu suivant : [ lieu ], la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation [ n^o ] sur tout véhicule d’une catégorie réglementaire, pourvu que le véhicule et ses pièces soient conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables.

Date d’expiration :

Fait à Ottawa, le 19

pour le ministre des Transports