Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

4 (1) Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les catégories de véhicules prévues à l’annexe III et le véhicule incomplet sont des catégories réglementaires.

(2) Sont exclus des catégories réglementaires de véhicules :

• a) les véhicules dont la date de fabrication est :

  • (i) dans le cas d’un autobus, antérieure au 1^er janvier 1971,

  • (ii) dans tout autre cas, antérieure d’au moins quinze ans à la date de son importation;

• b) les véhicules à usage restreint dotés d’une force motrice et conçus pour que leur vitesse à 1,6 km (1 mille) soit inférieure à 32 km/h.