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Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 6 du 2020-08-25 au 2024-10-30 :


 Si un bénéficiaire est incapable d’administrer ses biens et qu’il n’y a pas de personne autorisée par la loi à agir à titre de représentant pour administrer ses biens, le receveur général peut verser à toute personne désignée par le ministre pour le compte du bénéficiaire les allocations ou autres prestations auxquelles il a droit.

  • DORS/2020-180, art. 3

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