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Tarif des documents d’arpentage (C.R.C., ch. 1021)

Règlement à jour 2020-09-09

Tarif des documents d’arpentage

C.R.C., ch. 1021

LOI SUR L’ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA

Tarif des droits exigibles par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour les copies de cartes, plans, carnets d’arpentage ou tout autre genre de registre, ou document consécutif ou relatif à des arpentages prévus par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Titre abrégé

 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des documents d’arpentage.

Établissement du tarif

  •  (1) Les droits prévus dans la colonne II de l’annexe sont exigibles par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I qui sont établis en annexe.

  • (2) Outre les droits mentionnés au paragraphe (1), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 3,50 $ pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I de l’annexe.

  • (3) Outre les droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 5 $ pour chaque copie certifiée d’un dossier ou document mentionné dans la colonne I de l’annexe.

ANNEXE(article 2)

Colonne IColonne II
Copie d’un dossier ou d’un documentDroits
1Photocopies de carnets de notes ou autres documents — 12 pouces sur 18 pouces ou plus petites :
Négatif line blanc1,25 $ chacune
Positif line blanc1,25 chacune
2Photocopies de plans ou autres documents :
Négatif line blanc1,50 chacune
Positif line blanc1,50 chacune
3Épreuves de plans tirées sur papier Ozalid line blanc0,25 le pi2
4Épreuves reproductibles de plans, au sépia line blanc0,50 le pi2
5Photocopies de carnets de notes ou autres documents par les procédés 3M ou Xerox — 8 1/2 pouces sur 14 pouces ou plus petites line blanc0,20 chacune
6Épreuves positives Cronaflex de plans line blanc2,00 + 1,00 $ le pi2
7Épreuves de plans Vandyke line blanc1,00 + 0,20 le pi2
8Négatifs de plans Vandyke line blanc1,00 + 0,20 le pi2
9Épreuves de microfilms (18 pouces sur 24 pouces) line blanc0,40 chacune
10Épreuves de microfilms (18 pouces sur 12 pouces) line blanc0,30 chacune
11Épreuves diazoïques de microfilms line blanc0,25 chacune
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