Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8901.2 du 2020-07-27 au 2020-09-22 :
8901.2 [Abrogé, 2020, ch. 11, art. 4]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2020, ch. 11, art. 4
- DORS/2020-160, art. 1
- Date de modification :