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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 7800 du 2011-12-15 au 2024-05-01 :


 Pour l’application de la définition de régime de pension déterminé au paragraphe 248(1) de la Loi, est un arrangement visé le Saskatchewan Pension Plan établi en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Saskatchewan Pension Plan Act, chapitre S-32.2 des lois intitulées Statutes of Saskatchewan, 1986, et ses modifications successives.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-474, art. 1
  • DORS/2001-295, art. 8
  • 2011, ch. 24, art. 89

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