Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5001 du 2009-03-12 au 2011-12-14 :
Note marginale :Placement interdit
5001 Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement interdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, le bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt par le seul effet du paragraphe 4900(14) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné si, à ce moment, il n’est visé à aucun des sous-alinéas 4900(14)a)(i) à (iii).
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2005-264, art. 9
- 2009, ch. 2, art. 107
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