Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.091 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.02.091 Il est interdit de modifier le mezcal qui est importé pour être embouteillé et vendu au Canada comme mezcal, sauf en y ajoutant de l’eau distillée ou autrement purifiée en vue de porter le mezcal au degré alcoolique requis.
- DORS/93-603, art. 6
- DORS/2024-244, art. 42
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