Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.022.1 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.02.022.1 Il est interdit de modifier le whisky Tennessee qui est importé pour être embouteillé et vendu au Canada comme whisky Tennessee, autrement que par addition d’eau distillée ou autrement purifiée en vue de porter le whisky au degré alcoolique requis.
- DORS/93-603, art. 3
- DORS/2024-244, art. 30
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