Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)
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Règlement à jour 2024-06-11
APPENDICE II(article 4)
Les présentes reconnaissent qu’un avis a été signifié à notre bureau, suivant lequel, en vertu d’une cession en date du jour d
19
, (le cédant)
vous a cédé [(la somme de
$) ou (tous les deniers)] dont la Couronne est ou est en voie de devenir redevable envers
(le cédant) aux termes d’un
pour (objet) en date du
jour d
19
portant le numéro
.
![line blanc](/img/ii_spacer.gif)
Agent payeur compétent pour le Receveur général
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