Règlement sur le Régime de pensions du Canada

47 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et des articles 49 et 50, le ministre établit l’âge et l’identité de toute personne pour l’application de la Loi sur le fondement, selon le cas :

• a) d’un certificat de naissance, d’une copie de celui-ci ou d’une copie d’un acte de naissance;

• b) des renseignements mis à sa disposition par la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu du paragraphe 28.2(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

(2) S’il y a des motifs raisonnables de douter de la validité de la copie du certificat ou de l’acte de naissance visée à l’alinéa (1)a), le ministre peut exiger la fourniture du certificat de naissance original ou, le cas échéant, de la copie de l’acte de naissance délivrée par l’autorité compétente.

(3) S’il y a des motifs raisonnables de croire qu’aucun document visé à l’alinéa (1)a) n’est disponible, le ministre peut établir l’âge et l’identité de la personne sur le fondement de tout autre renseignement ou toute autre preuve relatifs à l’âge et à l’identité de la personne.

(4) Si le ministre ne peut établir l’âge et l’identité de la personne conformément à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), il peut, si cela est possible, les établir sur le fondement des renseignements obtenus auprès de Statistique Canada en vertu de l’article 87 de la Loi.