Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522)

Demande de concession ou de renouvellement $5.00

Redevance fixe annuelle par acre concédé 1.00

Enregistrement de cession d’une concession 3.00

Demande de permis 1.00

District minier de

• 1 Je, (Nom du requérant) de (Adresse)(Occupation ou situation), déclare solennellement :

• 2 Que j’ai, le jour de 19, dûment piqueté conformément aux exigences du présent règlement, un emplacement d’extraction de houille, décrit ainsi qu’il suit :

  (Indiquer la position exacte de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) dont les dimensions sont pieds sur pieds, contenant acres, plus ou moins.

• 3 Un croquis dudit emplacement est ci-annexé.

• 4 Au mieux de ma connaissance et croyance, l’emplacement demandé est situé sur un terrain qui est (Inoccupé; s’il est occupé, fournir des précisions)

• 5 Au mieux de ma connaissance et croyance l’emplacement demandé  n’est pas déjà compris dans une concession houillère existante et il n’est pas utilisé par quelque personne que ce soit, comme source d’approvisionnement de houille, sauf par (Si personne ne l’utilise, indiquer ce fait) et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment aux termes de la Loi sur la preuve au Canada.

District minier de

• 1 Je, (Nom du requérant) de (Adresse)(Occupation ou situation), demande par les présentes un permis en mon propre nom ou au nom de autorisant l’extraction ou l’enlèvement de tonnes de houille de l’étendue suivante (Indiquer avec autant d’exactitude que possible la position de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) durant la période compris entre le (Date de la demande) et le 31 mars 19

• 2 Un croquis de ladite étendue est ci-annexé.

• 3 Au mieux de ma connaissance et croyance ladite étendue est (Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions)

Le droit et la redevance proportionnelle (s’il en est) calculés ainsi qu’il suit :

Droit de permis $1.00

Redevance proportionnelle

tonnes à $0.25 la tonne $

Total $

sont inclus.

Daté à ce jour de 19

(Signature)

District minier de

En conséquence de la demande faite en date du 19 sous le régime du Règlement territorial sur la houille,(Nom du titulaire) est par les présentes autorisé à extraire ou enlever tonnes de houille de (Indiquer l’emplacement de l’étendue) pour le propre usage du requérant et non pour la vente à d’autres.

Le droit applicable et la redevance proportionnelle (s’il en est) sont calculés ainsi qu’il suit :

Droit de permis $1.00

Redevance proportionnelle sur

tonnes de houille à $0.25 la tonne $

Total $

Le soussigné accuse par les présentes réception de la somme de $

Le présent permis est émis sous réserve des termes et conditions ci-dessous :

• 1 Le présent permis expirera le 31^e jour de mars 19

• 2 Dans un délai d’un mois après l’expiration du présent permis,  l’affidavit qui figure au verso devra être souscrit et  retourné au soussigné.

• 3 Le titulaire du permis exécutera ses travaux d’extraction de la houille d’une manière sûre et appropriée, tenant compte des droits d’autres titulaires de permis, s’il en est, ainsi que du grand public.

• 4 Le présent permis ne peut être cédé.

• 5 Le droit d’extraire et d’enlever de la houille peut être suspendu s’il semble que les travaux du titulaire de permis ne peuvent, pour une raison quelconque, être exécutés d’une manière sûre et appropriée.

Émis à ce jour de 19

(Fonctionnaire émetteur)

Je, , de dans l (Occupation ou situation) étant assermenté déclare :

• 1 Que je suis (Le titulaire de permis ou l’agent de ce détenteur selon le cas) désigné dans le permis ci-joint et que la quantité de houille qui a été extraite ou enlevée de l’étendue visée par le permis est tonnes et pas plus.

District minier de

Territoire de

Je, , de (Adresse)(Occupation du requérant), demande par la présente pour mon compte ou au nom de un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les étendues de terrain ci-après, décrites ☐ (inscrire X dans le carreau correspondant au(x) quart(s) à l’égard duquel (desquels) on demande un permis) :

Quart N-O ☐

Quart S-O ☐ dont la(les) feuille(s) de jalonnement de claims porte(nt) le n^o (les n^os)

Quart S-E ☐

Quart N-E ☐

Un croquis de ladite étendue de terrain est ci-annexé.

Au mieux de mes connaissances et croyances, ladite étendue est (Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions)

Le droit de permis et de dépôt, calculés de la façon indiquée ci-après :

Droit de permis : $10.00 

Dépôt : acres à $0.05 l’acre à l’égard des dépenses d’exploration de la première année sont remis avec la présente.

Fait à ce jour de 19

(Signature)

Permis n^o

Règlement territorial sur la houille

Permis d’exploration

À la suite de la demande qu’il a présentée le 19, conformément à l’article 35 du Règlement territorial sur la houille, (Nom du titulaire du permis) est par les présentes autorisé à rechercher des gisements de houille dans le(les) quart(s) de l’étendue de terrain indiquée dans la feuille de jalonnement de claim n^o, laquelle étendue a une superficie d’environ acres, pour une période de trois ans à compter du jour de 19, sous réserve des dispositions du Règlement territorial sur la houille.

Fait à ce jour de 19

Chef de la Division de la gestion des ressources, Bureau des ressources et du développement économique, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien