Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (C.R.C., ch. 1370)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2017-228, art. 4

  • 4 Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à l’égard des appareils à rayonnement X dentaires fabriqués avant cette date.