Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 12 du 2016-08-24 au 2018-10-16 :
12 Toute licence ou tout permis délivrés en vertu du présent règlement sont soumis à la condition que le distributeur autorisé observera les dispositions du présent règlement et du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
- DORS/2013-119, art. 208
- DORS/2016-230, art. 278
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