Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 22 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :
Note marginale :Honoraires et dépenses
22 (1) Les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.
Note marginale :Paiement par le ministre
(2) Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires et les dépenses réglementaires du syndic et du séquestre.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 22 »
- 2007, ch. 36, art. 89
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