Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 22 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Honoraires et dépenses
22 (1) Le syndic et le séquestre peuvent exiger les honoraires entraînés par l’accomplissement des fonctions visées par la présente loi, ainsi que le remboursement des dépenses afférentes.
Note marginale :Paiement
(2) Les honoraires et dépenses sont à payer sur les biens ou l’actif de l’employeur en faillite ou insolvable, selon le cas.
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